Déclaration Préalable pour travaux DP

     La déclaration préalable pour travaux

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme pour certains travaux de construction, modification ou aménagement de faible importance.

Elle concerne par exemple : extensions de moins de 20 m² , changement de façade et/ou toiture , piscine, ou division parcellaire.

 Le dossier est déposé à la mairie avec les formulaires et plans nécessaires.
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois (2 mois pour certains cas).
L’accord tacite ou écrit permet de réaliser les travaux en respectant les règles du PLUi ou du RNU.

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